Changement d’adresse dans Pully : formulaire en français / formulaire en anglais
Informations générales
Tout changement d'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué dans les huit jours.
L'Office de la population enregistrera la mutation en fonction de la date indiquée pour le changement d'adresse et informera notamment le Service des impôts du Canton de Vaud.
Bien que le service compétent communique les changements d'adresse aux divers services administratifs communaux, la personne procède elle-même aux annonces obligatoires auprès d'autres organismes officiels ou privés.
NB : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.
Démarche
Remplir le formulaire de changement d'adresse, le signer et le faire parvenir à l'Office de la population (par courrier, par mail, ou au guichet). A joindre :
- Copie de votre bail à loyer ou copie de l’acte d’achat (slt page mentionnant l’adresse et la localisation de l’appartement)
- Copie de votre pièce d'identité
- Autorisation de logement (si vous n'êtes pas titulaire du bail) formulaire
Déménagement dans Pully : gratuit.
NB : Des taxes supplémentaires peuvent-être demandées aux étrangers pour la modification du permis de séjour ou d'établissement.
Références juridiques
LCH Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983.
RLCH Règlement d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.
NB : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.