Ces informations s’adressent à tous les employeurs et caisses/institutions versant des prestations à des travailleurs frontaliers sur le territoire de la Ville de Pully, au sens de la Directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers domiciliés en France et exerçant une activité lucrative dépendante dans le canton de Vaud.
Chaque année, tous ces employeurs sont tenus de remettre au Service des Finances de la Ville de Pully une liste nominative de leurs travailleurs frontaliers (exception faite des travailleurs frontaliers imposés à la source).
Cette liste nominative doit nous être retournée, dûment complétée et sous format Excel, par courriel à l’adresse suivante : frontaliers@pully.ch
Le délai de réponse est fixé au 31 janvier de chaque année.
Compte tenu des délais qui nous sont fixés par l’administration Cantonale des impôts, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.
Pour rappel, l'Administration Cantonale des Impôts est chargée de veiller à l'application de l'Accord du 11 avril 1983. En cas de violation d'une obligation découlant de cette convention, l'autorisation d'engager des travailleurs frontaliers peut être retirée par l'autorité compétente.
D'autre part, les employeurs de travailleurs frontaliers sont tenus d'adresser chaque année à l'Administration cantonale des Impôts, Section frontaliers, voir adresse mail ci-dessous, une attestation de résidence fiscale française.
L’Administration cantonale des impôts, division perception et finances se tient à votre disposition pour vos éventuelles questions que vous pouvez transmettre via l’adresse mail : info.aci-frontalier@vd.ch ou tél. 021 316 23 61.
En cas de problème avec la consultation de ces documents, nous vous prions de contacter le Service des Finances de la Ville de Pully au 021 721 31 34.