L’Office de la population est chargé de tenir un registre de tous les habitants de Pully et d’assurer une mise à jour constante des données qui y figurent.
A partir de ce registre et dans les limites de la loi, l’Office de la population communique les informations nécessaires aux différentes administrations (registre civique, fisc, protection civile, etc.). Elle fournit également aux particuliers les données prévues par la réglementation.
L’Office de la population est régi par la Loi cantonale du 9 mai 1983 sur le Contrôle des habitants (LCH) et son règlement d’application du 28 décembre 1983. Cette législation est complétée par les règlements communaux qui traitent essentiellement des émoluments.
Pièces d'identité / Attestations
Nouvelle pratique pour les ressortissants de certains pays européens : exigence d'un niveau de langue minimum pour toute demande d'une autorisation d'établissement (permis C).
A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l'ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C.
- Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.
Ces exigences linguistiques ne s'appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d'un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.
Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu'elles ne rempliraient pas l'exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu'elles disposeront d'une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l'échéance de leur permis B.
Plus d'informations disponibles sur le site internet du Canton de Vaud.