Par ce formulaire l’employeur certifie ne pas employer de travailleurs domiciliés en France bénéficiant du statut fiscal de frontalier au sens de la directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers.
En cas de problème avec ce formulaire, nous vous prions de contacter le Service des Finances de la Ville de Pully au +41 21 721 31 34.